Association Delivract - Formulaire de consentement

DONNONS A VOS ACTES UNE SIGNIFICATION

CONSENTEMENT A LA
SIGNIFICATION DEMATERIALISEE
DES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Nous vous informons que le présent formulaire de consentement sera transmis à l'Huissier de Justice de votre choix,
lequel procedera à son enregistrement sur le registre des consentements tenu par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Ce consentement permet la signification par voie électronique des actes ci-après indiqués adressés par l’Huissier de Justice à une partie, conformément aux termes des dispositions prévues aux articles 653 et suivants du code de procédure civile. Cette transmission suppose une connexion internet à son espace personnel sur le securact.portail-huissier.com, après authentification grâce à une identité numérique IdCert.

Votre identité

Nom *

Nom d'usage (nom d'épouse)

Prénom *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Votre adresse

Adresse (ou celle de la personne morale selon le cas) *

Complément d'adresse (facultatif)

Code Postale *

Ville *

Vos coordonnées

Téléphone *

Adresse email *

Vous devez obligatoirement joindre un justificatif de domicile ainsi que la copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour les personnes morales, le jusitificatif de domicile doit être une fature au nom de l'entreprise de moins de 3 mois, accompagné d'un Kbis de l'entreprise.

Renseignements concernant la personne morale

J’agis en qualité de représentant légal d’une personne morale. Les correspondances seront adressées à l’adresse email indiquée ci-dessus.

SIRET **

Dénomination de la structure **

Documents justificatifs

Documents

Aucune demande ne sera traité si les documents obligatoires ne sont pas joints. Dans le cas où vous agissez pour le compte d'une personne morale, le justificatif de domicile à joindre est celui de cette dernière. (Formats conseillés : pdf, jpg, gif / Taille maximale 2 Mo par fichier)

Pièce d'identité *

Justificatif de domicile

Kbis **

Je déclare consentir à la signification par voie dématérialisée pour une durée indeterminée et pour tout type d’acte. En outre, j'accepte que les actes me soient exclusivement transmis par voie électronique via securact.portail-huissier.com